La Loi Warsmann : remboursement de perte d'eau En cas de fuite sur leurs canalisations, la loi Warsmann, protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers. Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d’eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne. Découvrons ensemble quelles sont les autres conditions à respecter pour pouvoir profiter de cette loi. Dans quelles conditions la Loi Warsmann s'applique ? Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes : Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation. C
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