La Loi Warsmann : remboursement de perte d'eau
En cas de fuite sur leurs canalisations, la loi Warsmann, protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d’eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable.
Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne. Découvrons ensemble quelles sont les autres conditions à respecter pour pouvoir profiter de cette loi.
Dans quelles conditions la Loi Warsmann s'applique ?
Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :
Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation. Ce logement peut-être habité ou non.
La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un Plombier rue de la Convention Paris 15 professionnel.
Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite d'eau ainsi que sa localisation.
Si vous remplissez toutes ces conditions, rendez-vous sur le site Service-public.fr pour trouver un modèle de courrier de "Demande de plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau". Ce document est à envoyer à votre service d'eau accompagné d'un justificatif de réparation de la fuite.
La loi Warsmann précise également que votre service des eaux peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile si besoin.
À l'inverse, qu'est-ce-qui ne rentre pas dans le cadre de la loi Warsmann ?
Si les conditions pour pouvoir profiter de cette loi sont assez simples à comprendre, il est important de savoir que tous les cas de fuites d'eau que vous pouvez avoir chez vous ne rentrent pas forcément dans le périmètre de la loi Warsmann.
Quels sont les cas de figure dans lesquels la loi Warsmann ne s'applique pas :
Si le montant de votre facture d'eau n'est pas supérieur au double de votre consommation habituelle (calculé sur base de la moyenne de vos 3 dernières années de consommation),
Si la fuite d'eau provient d'un appareil sanitaire (chasse d'eau, baignoire, douche...), d'un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge...) ou encore d'un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur...).
Vous ne pourrez pas non plus faire appel à la loi Warsmann si votre fuite vient de votre piscine, de votre arrosage automatique... cette loi ne s'applique vraiment qu'aux fuites issues d'une "canalisation d'eau potable après compteur".
Si vous ne fournissez pas de justificatif de réparation par un professionnel de Dépannage chauffe-eau ARISTON Paris 18
Si vous ne respectez pas le délai de réclamation (1 mois)
Si le local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce et non pas un logement personnel
De contrats de maintenance adaptés
Comme nous vous l'avons précisé ci-dessus, si vous voulez bénéficier de la Loi Warsmann dans le contexte d'une fuite d'eau engendrant une surconsommation, vous devez obligatoirement faire les réparations par une entreprise de plomberie dans le mois suivant la notification par le distributeur d'eau de la surconsommation en question.
Pour votre confort, nous pouvons mettre à votre disposition différents contrats de maintenance, d'assistance plomberie en cas de dégât des eaux. Cela vous permettra d'être couverts pour tous types de problèmes en rapport avec la plomberie de votre logement.
Pour toutes questions ou pour convenir d'un contrat de maintenance, n'hésitez pas à nous contacter au plus vite. Nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 sans rendez-vous, pour vous aider à résoudre tous vos problèmes en plomberie.
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